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Travailleur Non Salarié (TNS)

Retraite et Prévoyance Madelin

La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier de compléments de pensions de retraite constitués par des cotisations déductibles de son revenu imposable.

Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels tels que les artisans, commerçants, industriels, professions libérales, gérants de société et conjoint collaborateur du travailleur non salarié, soit :

  • TNS imposé au titre des BIC (Artisans, commerçants, industriels)
  • TNS imposé au titre des BNC (professions libérales)
  • TNS dirigeants de société (gérants majoritaires de SARL, gérants associés en commandite par actions, associés des sociétés civiles et d’EURL)
  • Conjoint collaborateur (des exploitants individuels BIC ou BNC)
Le payeur de prime de la cotisation peut être directement la société. Les cotisations sont donc une charge pour l’entreprise ou le commerce et sont par conséquent déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Concernant les primes, elles doivent être versées de manière régulière, avec un minimum contractuel imposé : le contrat est donc moins souple qu’un PERP. Toutefois, le contrat Madelin, contrairement au PERP, possède un table de mortalité garantie : le TNS sait donc avec certitude la rente à laquelle il pourra prétendre une fois à la retraite. De même pour tout contrat avec sortie en rente, il existe de nombreuses options : réversion, rente éducation, annuités garanties…

Plafonds de déductibilités:

COTISATIONS LIMITES DE DEDUCTIBILITES
Retraite 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS de l'année N.
+ 15 % sur la fraction du bénéfice entre 1 PASS et 8 PASS de l'année N.
Prévoyance 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS de l'année N
sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS de l'année N
Perte d'emploi subie 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS de l'année N

*Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 39 732 €

*Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2019 : 40 524 €


Fiscalité des Prestations:

La sortie du contrat de retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.

A ne pas oublier :

Un TNS (travailleur non salarié) a la possibilité de souscrire à la fois un contrat Madelin et un contrat PERP, tout en respectant le disponible fiscal maximal autorisé.

 

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