Salarié

Le PERP, une économie d’impôt pour une retraite viagère !

 

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

  • Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère.
  • Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %, la différence sera versée en rente viagère 
  • La loi PACTE en 2020 prévoirait notamment une récupération intégrale en capital au bon vouloir du détenteur du PERP.

L’épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • acquisition de sa première résidence principale.

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Qui peut souscrire ?

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France, quel que soit son statut personnel : salarié, non salarié, inactif, majeur ou mineur.
Possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats dans la limite du disponible fiscal.

Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global :

Déductibilités
En fonction des salaires 10% des revenus N-1 (après abattement 10% ou frais réels)
Plafond lié au PASS 10% du PASS
PASS 2019 : 40 524 €
soit 4 052€

Pour information, le PASS 2019 : 40 524 € €

Le montant le plus élevé (10% des revenus ou 10% du PASS) est retenu comme plafond de versement.

Pour un couple marié, le conjoint sans activité professionnelle peut cotiser et déduire jusqu’au niveau du plancher y compris les autres membres du foyer fiscal.
La part non utilisée de la déductibilité peut être reportée sur 3 ans.

Fiscalité des Prestations:

Les rentes servies au dénouement des PERP sont imposables selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c’est à dire :

  • après déduction de la fraction déductible de la CSG,
  • après application de l’abattement de 10%.

 

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