FISCALITE

FISCALITE

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE 

                                                                                 

Le prélèvement à la source en France est entré en vigueur le 1er Janvier 2019.

Comment cela fonctionne-t’il ?

Tout d’abord, vous continuerez à déclarer l’ensemble de vos revenus au mois de Mai de chaque année, votre avis d’imposition vous sera toujours fourni en Septembre.

Exemple: en Mai 2019, vous déclarerez vos revenus 2018. En Août/Septembre 2019 vous recevrez votre avis d’imposition contenant un taux mis à jour. 

Vous serez donc prélevés dès Septembre 2019 avec un taux calculé sur vos revenus connus par l’administration fiscale, à savoir ceux de 2018.

-Mécanisme des retenues à la source

Pour les traitements et salaires, pensions d’invalidité, prestations chômage et pension de retraite une retenue va être effectué sur vos prestations directement. Votre employeur (caisse de retraite, Pôle emploi…) devient désormais collecteur de votre impôt. La retenue correspondra à un taux (taux du foyer) qui vous a été transmis par l’administration fiscale et que vous avez pu modifié en cas de besoin (taux individualisé, taux neutre). Cet élément a ensuite été transmis à l’organisme collecteur pour pouvoir collecter et reverser à l’administration fiscale votre impôt théoriquement dû.

-Mécanisme des acomptes

Pour les revenus fonciers, ou revenus des travailleurs non salariés (BIC/BNC/BA), des acomptes seront prélevés directement sur le compte bancaire connu par l’administration fiscale. Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou trimestriel.

Quels changements par rapport à l’ancien système de recouvrement?

Le calcul de votre imposition restera le même, seul le moyen de recouvrement de celui-ci changera. En effet en 2019 pour des revenus équivalents à 2018, votre montant d’impôt dû demeurera identique.

Par ailleurs, les opérations que vous auriez éventuellement réalisées à vocation de réduction fiscale ne viendront pas imputer à la baisse votre taux de prélèvement. En effet, ces investissements vous engendreront soit en deux fois (Janvier + Septembre), soit tout en septembre des années suivantes, une régularisation en votre faveur par l’administration fiscale du trop perçu.

2018 :  L’année blanche 

Afin de ne pas créer une double imposition en 2019 (imposition sur vos revenus 2018 + 2019), le gouvernement a instauré le système de l’année blanche.

Pour l’ensemble des revenus courants (non exceptionnels) perçus en 2018, aucune imposition ne sera dû à leur titre. En revanche, si le foyer a perçu des revenus exceptionnels (revenus non courants, primes non contractuelles, IFC, indemnité de précarité…), ces derniers feront l’objet d’une imposition due en 2019.

Vous l’aurez donc compris, cet argument d’année blanche n’est donc pas totalement vrai. Seuls les revenus de nature courante feront l’objet d’une totale exonération d’imposition, pour les autres vous en serez redevables en Septembre 2019.

Concernant les travailleurs non salariés, le calcul pour déterminer la quote part des revenus exceptionnels est le suivant:

Vous devrez prendre en compte la meilleure des trois dernières années, à savoir 2015, 2016 et 2017. Si 2018 est inférieur à la meilleure des trois années, alors vous n’aurez pas de revenu exceptionnel. Dans le cas contraire, si 2018 représente une distribution de revenus plus importante que la meilleure des trois dernières années, alors la quote part supplémentaire sera taxée comme un revenu exceptionnel et fera l’objet d’une régularisation en Septembre 2019.

Exemple Chiffré :

2015 : 24.000 / 2016 : 30.000 / 2017 : 36.000 / 2018 : 30.000 –> La meilleure des trois dernières années étant 2017 et 2018 étant inférieur à celle-ci, alors aucun revenu ne sera considéré comme exceptionnel.

2015 : 24.000 / 2016 : 30.000 / 2017 : 36.000 / 2018 : 48.000 –> La meilleure des trois dernières années étant 2017 et 2018 étant supérieure à celle-ci, alors la différence entre 48.000 et 36.000, soit 12.000 seront considérés comme des revenus exceptionnels et feront l’objet d’une régularisation en faveur de l’administration fiscale en 2019.

Est-il toujours pertinent d’effectuer des investissements à vocation de réduction fiscale?

Comme évoqué plus haut, le taux de prélèvement transmis sur votre avis d’imposition, ne tient plus compte de vos opérations de réduction et crédit d’impôt, l’administration fiscale vous restitue désormais soit en deux temps, soit tout en Septembre le montant issu de vos réductions/ crédit d’impôt.

Par conséquent, il est toujours pertinent d’effectuer vos investissements afin de toujours bénéficier des régularisations. Certes, votre montant mensuel prélevé ne sera pas modifié, mais sur une année glissante de 12 mois, vous aurez quand même perçu des régularisations, rendant votre imposition identique à ce que vous payiez auparavant (sous réserve d’avoir les mêmes revenus).

Afin d’en connaître la liste, nous vous invitons à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner et conseiller.