Dispositif Pinel (ex Duflot)

Pour une déduction fiscale immobilière encore plus avantageuse.


Principe:

Jusqu’au 31 décembre 2021,tout investisseur a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, ou d’un local qui sera transformé en usage d’habitation, à condition que :

  • celui ci réponde aux normes bâtiment basse consommation (BBC – RT2012)*,
  • celui ci soit loué à titre de résidence principale pendant une période minimale de 9 ans,
  • celui-ci soit situé en France (métropole ou DOM) dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs.

Cet investissement est limité à deux logements par an mais cumulables, en direct ou avec des parts de SCPI et plafonné à 300.000 €, dans la limite de 5 500 €/m².

*Un logement bénéficie du label BBC, lorsque sa consommation d’énergie est de 60 % inférieure à celle d’un bâtiment neuf construit aux normes habituelles.

 


Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

- Toutes personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI…).

 


Obligations :- Habitation principale et engagement de location: Le logement doit être mis en location nue à titre d’habitation principale. Cette location devant prendre effet dans les douze mois suivant l’acquisition, l’achèvement de la construction ou des travaux et pour une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.- Plafonnement des ressources: Pour être locataire, il est nécessaire de répondre aux conditions de ressources- Plafonnement des loyers : Les loyers doivent être conformes au plafond, en respectant les zonages :
Plafonds de ressources des locataires
  • ZONE A BIS : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • ZONE A  : Agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
  • ZONE B1: Agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
  • ZONE B2 : Agglomérations de plus de  50 000 habitants : 8,74 €/m² (plus éligible à compter du 01/01/2018)
  • ZONE C : Reste du territoire (plus éligible à compter du 01/01/2018)

 

Nouveauté Pinel : Le locataire peut être un ascendant ou descendant de l’investisseur.

 

Les objectifs :

  1. Réduire ses impôts sur le revenu (attention, la réduction n’est pas reportable dans le temps),
  2. Constituer des revenus complémentaires,
  3. Constituer un patrimoine immobilier.

 

Le taux de réduction d’impôt :

Il est de:

  • 12 % sur 6 ans (soit jusqu’à 36 000 € de réduction)
  • 18 % sur 9 ans (soit jusqu’à 54 000 € de réduction)
  • 21 % sur 12 ans (soit jusqu’à 63 000 € de réduction).

 

Loyers Pinel

Les loyers reçus dans le cadre de la location d’un bien Pinel sont traités comme des loyers « simples ». Ils entrent donc dans les revenus catégoriels (revenus fonciers) et sont imposés selon votre tranche marginale d’imposition, après déduction des charges locatives telles que la taxe foncière, les intérêts d’emprunt (et non le capital amorti en cas de prêt amortissable), les charges de copropriété…

 Plafonnement des loyers PINEL :

ZONE A : 12.5 € / m²

ZONE A BIS: 16.83 €/ m²

ZONE B1 : 10.07 €/ m²

 

Tout investissement exige une étude patrimoniale personnalisée.

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