Dispositif Censi-Bouvard

Loi Bouvard :

Défiscalisation et TVA

Principe :

Le dispositif Censi-Bouvard 2019 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.
Pas d’Inscription au RCS nécessaire. 

Le régime Censi-Bouvard 2019 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT :
- A hauteur de 11% du prix HT pour les logements.

-La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans.

-Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.

En outre, l’Etat rembourse à l’investisseur le prix de la TVA, soit une économie de 20 % du prix d’achat. Toutefois, et pour que cette TVA ne soit pas requalifiée, le bien doit être détenu pendant 9 années, sous peine de devoir rembourser le différentiel de TVA en cas de revente avant le terme.

Cet investissement est comparable à l’investissement Pinel, malgré quelques différences : 

  • Remboursement de la TVA
  • Pas de plafond de loyers ni de revenus
  • Report de l’avantage fiscal sur 6 ans en cas de réduction supérieure à l’impôt à brut à payer
  • Pas de normes BBC ou RT2012 à respecter
  • Utilisation possible du bien jusqu’à 8 semaines par an (selon bail)

Fiche récapitulative du dispositif CENSI BOUVARD

Cet investissement nécessite un bilan patrimonial personnalisé pour optimiser votre projet.

N’hésitez pas à nous contacter !