Dispositif Malraux

La loi Malraux : Une réduction d’impôt par les travaux

 

A qui s’adresse t-elle ?

Toute personne domiciliée en France peut investir en direct ou en qualité d’associé d’une société non soumise à l’IS dans le cadre de la loi Malraux jusqu’au 31 décembre 2017 (prolongation du dispositif par la loi de finance 2016).

L’investissement Malraux est hors plafonnement des niches fiscales. Il est donc intéressant pour les personnes fortement imposées et ayant déjà utilisées un partie du plafond des niches fiscales.

 

Conditions du bien :

  • L’immeuble doit être classé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)  ou en Secteur Sauvegardé,
  • Le logement devra être loué nu pendant 9 ans à titre de résidence principale.

 

Nature des travaux déductibles :

L’ensemble des dépenses de travaux supportées par l’investisseur jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la date du dépôt de permis de construire ou du délai de recours des tiers.  Plafond de 400.000€ de travaux sur 4 ans, soit 100.000€/ an.

Calcul de l’avantage fiscal :

La base de la réduction d’impôt est constituée par 22 ou 30%. Sont concernés les travaux, les intérêts d’emprunts et les frais d’acquisition limités à 200 000 € / an si l’immeuble n’est pas destiné à être ouvert au public.

TAUX DE RÉDUCTION SELON L’IMPLANTATION DU LOGEMENT :

Lieu d’implantation Taux de réduction Réduction maximale annuelle
Secteur sauvegardé, Quartier ancien dégradé. 30% 30.000 €
Zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager, Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. 22% 22.000 €

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 9 ans après la fin des travaux.

Lorsque le logement est la propriété d’une société civile (non soumise à l’impôt des sociétés), les associés doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société, soit 15 ans minimum.

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Le logement doit être conservé 15 ans minimum.

 

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